Mairie d'Arsac - 12 avenue Ligondras - 33460 ARSAC - 05 56 58 82 23 - 05 56 58 80 22 -
Le lundi : de 14h30 à 18h - Du mardi au vendredi : de 09h à 12h et de 14h30 à 18h - Fermé le samedi

Décès

Décès

Une déclaration de décès se fait à la Mairie du lieu de décès. Le décès doit être déclaré dans les 24 heures (dimanches et jours fériés non compris).

Attention : laisser passer un délai de 24 heures peut être sanctionné pénalement.

Le déclarant peut être

un parent,

un employé de l’établissement où est intervenu le décès,

un officier de police judiciaire en cas de mort violente,

un service de Pompes Funèbres,

toute personne possédant les renseignements les plus exacts sur l’état civil du défunt.

Pièces à fournir

le certificat de décès délivré par le médecin,

le livret de famille ou l’acte de naissance ou l’acte de mariage ou les pièces d’identité du défunt,

les renseignements concernant le défunt : profession, domicile.

Les personnes domiciliées à ARSAC et décédées hors de la Commune sont enregistrées dans nos registres.

Certificat d’Hérédité

La Mairie n’est pas compétente pour délivrer les certificats d’hérédité.

Depuis février 2015, la preuve de qualité d’héritier est simplifiée, et se prouve par une attestation sur l’honneur.

Attestation sur l’honneur

 

 

Néanmoins, un notaire pourra délivrer le dit document.

Demande d’acte de décès

Les informations saisies dans le formulaire seront envoyées par courrier électronique, sans cryptage. Vous êtes informé(e) que le secret des correspondances transmises sur le réseau Internet n’est pas garanti.

Toutes les informations demandées ont pour seul destinataire la Mairie d’Arsac.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »). 

Vous pouvez faire une demande de copie d’acte de décès en remplissant le formulaire suivant. L’acte demandé vous sera envoyé par courrier. Dès réception de votre demande, un accusé de réception vous sera retourné par courrier électronique. Pensez pour cela à bien indiquer votre adresse email.

La ville ne peut transmettre que les actes