Cours d’eau et fossés d’assainissement
Entretien par les propriétaires
Vous êtes propriétaires de parcelles riveraines d’un fossés ou cours d’eau ?
A ce titre vous êtes tenus d’en assurer l’entretien dans l’emprise de votre propriété.
Ces obligations qui sont fixées par le code de l’environnement prévoient que vous devez, conformément à l’article L.215-14, assurer un entretien régulier pour maintenir ou rétablir le cours d’eau ou fossés dans sa largeur et sa profondeur naturelles, par élagage et recepage de la végétation arborée des rives et à l’embâcles et débris , flottants ou non, afin de maintenir l’écoulement naturel des eaux, d’ assurer la bonne tenue des berges et préserver la faune et la flore dans le respect du bon fonctionnement des systèmes aquatiques.
Aucune autorisation administrative n’est nécessaire pour effectuer ces travaux.
Par ailleurs , ce même code sanctionne l’ abandon de déchets dans les cours d’eau et fossés ( article L.216-6) qui est formellement interdit.
La propriété du lit est définie à l’article L.215-2 du code de l’environnement : le lit d’un cours d’eau non domanial appartient aux propriétaires des deux rives. Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun a la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne que l’on suppose tracée au milieu du cours d’eau.
La municipalité vous sensibilise sur vos obligations de nettoyage manuel de chacun des cours d’eau ou fossés dont vous êtes propriétaires et riverains ; et ce, de préférence, en période estivale de basses eaux afin d’éviter les ennuis (inondations) en période hivernale.
