CONDITIONS DEPLOIEMENT DES COMPTEURS LINKY SUR ARSAC
Le déploiement Linky a, ou va débuter à Arsac, il n’appartient pas à la Commune de s’opposer au principe même de l’installation Linky (aucune commune ayant délibéré ou pris des arrêtés pour interdire le déploiement des compteurs Linky n’a eu gain de cause à ce jour devant les Tribunaux Administratifs (Nantes et Bordeaux).
Par ailleurs, le Conseil d’Etat, le 20 mars 2013 s’est prononcé sur « l’application du principe de sécurité au dispositif de comptage » et a considéré que « cette implantation ne présente pas de risques qui justifient de prendre des dispositions de nature à prévenir d’éventuels dommages ».
Il convient cependant que les habitants puissent conserver la liberté individuelle de s’opposer l’installation d’un compteur Linky à leur domicile, sans que leur refus engendre de la part d’ENEDIS ou des entreprises mandatées par elles des actions de pose forcée ou de quasi-harcèlement.
Pour ces raisons, lors de sa séance du 9 avril, le Conseil Municipal a adopté une motion :
- condamnant toute attitude d’ENEDIS et/ou de ses prestataires assimilable à du harcèlement vis-à-vis d’usagers refusant l’installation pour quelque motif que ce soit,
- demandant à ENEDIS et/ou ses prestataires de respecter les choix individuels des Arsacaises et Arsacais opposés à l’installation des compteurs Linky, en particulier en ne pratiquant pas la pose forcée.
